Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 concernant le personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 15 du 15 avril 2010 (un barème annexé) à l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales mensuelles brutes garanties du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
― l'avenant n° 16 du 15 avril 2010 (un barème annexé) à l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales annuelles brutes garanties du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.