JORF n°0190 du 18 août 2010

Arrêté du 6 août 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 15 du 15 avril 2010 (deux barèmes annexés), relatif aux rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 15 du 15 avril 2010 (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

J. Bessière

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/24, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).