Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : M. Jean Vayrac ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : M. Louis Savoye ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen :
M. Jean-Louis Lefevre ;
M. Daniel Pimont ;
M. Louis Savoye.