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JORF n°187 du 14 août 1999
Arrêté du 6 août 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 août 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 15 août 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 août 1999.
Jean-Claude Gayssot