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ARRÊTÉ du 6 août 1986

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En vigueur depuis le 14 août 1986

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Obligation d'un nouvel accord dans une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises d'évaluation industrielle et commerciale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 14 du 24 mars 1986 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 14 août 1986

ARRÊTÉ du 6 août 1986
Article 1