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ARRÊTÉ du 6 août 1985

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En vigueur depuis le 15 août 1985

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur le droit syndical

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un accord sur le droit syndical dans les entreprises de travail temporaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 novembre 1984 sur le droit syndical dans les entreprises de travail temporaire (une annexe et deux accords annexés des 16 novembre 1982 et 18 janvier 1984).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'extension du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985

ARRÊTÉ du 6 août 1985
Article 1, 2, 3