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ARRETE du 6 août 1973

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre 1er du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 27 mars 1973,

Vu l'accord "Ouvriers du 19 mars 1973 ;

Vu l'accord "Ouvriers du 27 mars 1973 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 15 août 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les travailleurs des imprimeries

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires deux accords pour les employeurs et travailleurs des imprimeries, avec des règles spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :

L'accord "Ouvriers" du 19 mars 1973 ;

L'accord "Ouvriers" du 27 mars 1973.

Les dispositions de l'accord du 19 mars 1973 sont étendues sous réserve du respect du décret n° 71-101 du 2 février 1971.

Article 2

L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le mercredi 15 août 1973

ARRETE du 6 août 1973
Article 1er, 2, 3