Arrêté du 5 septembre 2023

Article 9

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Article 9

Pour les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public), composée :

  • du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
  • du délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté ou son représentant ;
  • du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
  • d'un membre parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, ou le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Modalités de recrutement des commissaires à la lutte contre la pauvreté

Résumé. L'arrêté dit qui recrute les commissaires pour la lutte contre la pauvreté et comment ils sont choisis.

Pour les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public), composée :

  • du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
  • du délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté ou son représentant ;
  • du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
  • d'un membre parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, ou le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023

Source : Légifrance