JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des commissaires à la lutte contre la pauvreté

Résumé Pour recruter des commissaires contre la pauvreté, le préfet de région choisit les candidats avec l'aide de plusieurs responsables ministériels.

Pour les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- du délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté ou son représentant ;
- du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- d'un membre parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, ou le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.


Historique des versions

Version 1

Pour les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- du délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté ou son représentant ;

- du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

- d'un membre parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, ou le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.