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Arrêté du 5 septembre 2023

modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles de sécurité pour les dispositifs de retenue

Résumé. Un nouvel arrêté impose des règles de sécurité pour les dispositifs de retenue sur les routes, avec des délais d'application variables selon le type.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/475/F ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 413-2 (Limites de vitesse hors agglomération) et R. 413-3 (Limites de vitesse en agglomération) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers), R. 119-4 (Contrôle des équipements routiers sans marquage CE), R. 119-5 (Conformité des équipements routiers), R. 119-7 (Normes pour les équipements routiers), R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers) et R. 119-11 (Suspension et annulation des autorisations d'équipements routiers) ;

Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 (Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseurs) pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2009 modifié relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2021 (Modification des normes de sécurité des barrières routières) modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers,

Arrêtent :

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Délais d'application des nouvelles règles pour les dispositifs de retenue

Résumé. Les nouvelles règles de sécurité pour les dispositifs de retenue s'appliquent avec des délais différents selon le type de dispositif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2023

Arrêté du 5 septembre 2023
Article 1
Article 2