Abrogé depuis le 2023-10-07
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante :
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1 version
En vigueur à partir du dimanche 25 décembre 2022
Abrogé le samedi 7 octobre 2023
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