Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
JORF n°0211 du 10 septembre 2016
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le mercredi 1 septembre 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.