Abrogé15 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 12 (V)
Créé le 18 octobre 1999 · Abrogé le 15 décembre 2011
LISTE DES LANGUES
Allemand.
Anglais.
Arabe.
Espagnol.
Italien.
Portugais.
Arrêté du 5 septembre 1996
Article Annexe II
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2011art. 12 (V)
En vigueur du lundi 18 octobre 1999 au mercredi 14 décembre 2011