JORF n°212 du 13 septembre 1994

Arrêté du 5 septembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 1994, est prolongée jusqu'au 24 août 1995 la période probatoire fixée par l'arrêté du 13 août 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de la fédération Qualinorm, maison des professions, Unicité, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, et homologation des règlements techniques de ses labels.