JORF n°220 du 22 septembre 1994

Arrêté du 5 septembre 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;

Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les tomates,

Arrête:

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,012 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,6 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces << cotisations, applicables pour la campagne 1994 >>, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Art. 2. - Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 24 juin 1994.

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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 72-1035 DU 18-05-1972.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1994.

Fait à Paris, le 5 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT