Arrêtent:
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JORF n°213 du 12 septembre 1991
Arrêté du 5 septembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 75-913 du 7 octobre 1975 relatif à la rémunération pour travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1975, modifié notamment par l'arrêté du 29 juillet 1981, fixant les taux et conditions de rémunération pour les travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'éducation surveillée;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1990 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1989 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Art. 1er. - Le taux de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit prévu par l'article 2 du décret du 7 octobre 1975 susvisé est fixé à 4,73 F à compter du 1er janvier 1991.
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Art. 2. - L'arrêté du 22 juin 1990 modifiant le taux de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs communs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 75913 DU 07-10-1975 EST FIXE A 4,73FRS A COMPTER DU 01-01-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-06-1990.
Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de l'équipement:
Le sous-directeur,
P. CEBE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
L'administrateur civil,
J. CREYSSEL