En vigueur depuis le 15 septembre 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rendu obligatoire d'un accord sur le travail agricole
Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 6 octobre 1988 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version