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ARRETE du 5 septembre 1985

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En vigueur depuis le 17 septembre 1985

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Obligation des dispositions d'un accord dans la parfumerie

Résumé. Un accord de 1985 rend obligatoire les règles d'un accord précédent pour les employeurs et salariés de la parfumerie et de l'esthétique, sauf pour le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de l'accord du 25 avril 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 17 septembre 1985

ARRETE du 5 septembre 1985