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ARRETE du 5 septembre 1985

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 22 mars 1985 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et ses avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les annexes LXXVII du 13 mai 1985 aux avenants Ouvriers, Collaborateurs et Ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;

Vu l'annexe III du 13 mai 1985 à l'avenant Accord de classification du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage léger en bois à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1985 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du secteur du bois, en étendant des accords spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application respectif, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions :

  • des annexes LXXVII du 13 mai 1985 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • de l'annexe III du 13 mai 1985 à l'avenant " Accord de classification " du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage léger en bois à la convention collective susvisée.

Les dispositions des annexes LXXVII aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " et l'annexe III du 13 mai 1985 à l'avenant " Accord de classification " du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage léger en bois sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 17 septembre 1985

ARRETE du 5 septembre 1985
Article 1, 2, 3