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ARRÊTÉ du 5 septembre 1985

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En vigueur depuis le 17 septembre 1985

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Obligation d'avenants dans la convention des vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des vins et spiritueux en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 39 du 14 mai 1985 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 24 du 14 mai 1985 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 17 septembre 1985

ARRÊTÉ du 5 septembre 1985
Article 1