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Arrêté du 5 octobre 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de forme juridique d'un notaire

Résumé. Un notaire d'Epinay-sur-Orge devient une société à responsabilité limitée.

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Changement de statut pour un office notarial

Résumé. Un notaire d'Epinay-sur-Orge change de forme juridique pour devenir une société à responsabilité limitée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Serge LELOUCHE, Frédéric DURANT et Marie-Caroline BARRUT, Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinay-sur-Orge (Essonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BDL ACT » est agréée.

Arrêté du 5 octobre 2017