Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, la sous-régie instituée dans la structure du FAE Rezé-UEHD Nantes, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, est supprimée à compter du 1er septembre 2009.
1 version