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ARRETE du 5 octobre 2005

). JORF 19 octobre 2005

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et celui du 30 juin 2005 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et de textes la complétant ;

Vu l'accord de branche du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,

En vigueur depuis le 19 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les agences d'assurances

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les agences d'assurances, avec des règles spécifiques pour les contrats de professionnalisation et le DIF.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord de branche du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 4.5 est étendu sous réserve que la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans ne soit pas inférieure aux pourcentages du SMIC fixés aux articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.

L'article 9.3 relatif à la période d'acquisition du DIF est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles si une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF, le cumul des droits ouverts doit être au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord de branche susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2005

ARRETE du 5 octobre 2005
Article 1, 2, 3