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JORF n°239 du 15 octobre 1998
Arrêté du 5 octobre 1998
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole supérieure des mines de Saint-Etienne un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement. Le comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'école.
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Art. 2. - La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention.
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Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE A L'ECOLE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV (ART. 29 A 60) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 LES QUESTIONS RELATIVES L'HYGIENE,A LA SECURITE DU TRAVAIL ET A LA PREVENTION MEDICALE DANS CET ETABLISSEMENT.LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST FIXE COMME SUIT: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS; REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS; LE MEDECIN DE PREVENTION.
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et des finances,
P. Andres