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ARRETE du 5 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995 portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 octobre 1995 sur les qualifications professionnelles dans la charcuterie

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord sur les certificats de qualification professionnelle pour les entreprises charcutières.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifiée par avenant du 31 janvier 1994, étendu par arrêté du 30 mai 1994, et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-29 en date du 7 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 1995

ARRETE du 5 octobre 1995
Article 1, 2, 3