Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 5 octobre 1995

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1995 portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;

Vu les avenants n° 1 du 13 juin 1995 et n° 2 du 7 juillet 1995 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

8ZS Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

En vigueur depuis le 14 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 octobre 1995 sur les conventions collectives

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires des accords pour les employeurs et salariés des sociétés d'assistance, avec des règles spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions des avenants n° 1 du 13 juin 1995 et n° 2 du 7 juillet 1995 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-32 en date du 4 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 1995

ARRETE du 5 octobre 1995
Article 1, 2, 3