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ARRETE du 5 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'annexe V à l'avenant n° 3 (Cadres) du 21 juin 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 9 du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans la convention collective de l'horlogerie

Résumé. Un arrêté de 1995 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés de l'horlogerie, en étendant des accords spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :

  • l'annexe V à l'avenant n° 3 (Cadres) du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 9 du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa du paragraphe (Bureau de vote) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application dans chaque entreprise de l'article L. 423-3 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 1995

ARRETE du 5 octobre 1995
Article 1, 2, 3