Arrête:
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Arrêté du 5 octobre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de crédits de paiement 1991
Résumé. 25 millions de francs de paiement pour 1991 sont annulés pour le compte d’affectation spéciale et le chapitre indiqué.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de 25000000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 25000000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23,ACTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Arrêté du 5 octobre 1992