Arrête:
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Arrêté du 5 octobre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'autorisations de programme et de crédits de paiement
Résumé. Les autorisations de programme et les crédits de paiement de 7 936 379 F sont annulés pour l'année 1991.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 des autorisations de programme d'un montant de 7936379 F et des crédits de paiement d'un montant de 7936379 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 7936379 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES ASSIMILES.
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Arrêté du 5 octobre 1992