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Arrêté du 5 octobre 1987

FIXANT LA ZONE DE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES DANS LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 MODIFIEE RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE SONT APPLICABLES

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AUTORISATION DE LA CREATION D'ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES ET DE GROUPEMENTS PASTORAUX DANS LA ZONE SUSVISEE,A COMPTER DU 06-12-1987.

Arrêté du 5 octobre 1987