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Arrêté du 5 octobre 1982
DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NE POUVANT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC: DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION POURRAIT PORTER ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT ET DES AUTORITES RESPONSABLES RELEVANT DU POUVOIR EXECUTIF ET DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION POURRAIT PORTER ATTEINTE AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA POLITIQUE EXTERIEURE
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Arrêté du 5 octobre 1982