Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 5 octobre 1976

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (transports),

Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des transports terrestres,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent, notamment l'arrêté du 28 mai 1976 ;

Vu l'avenant n° 25 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

Vu l'avenant n° 22 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

Vu l'avenant n° 23 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

Vu l'avenant n° 23 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1976 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 24 octobre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à des conventions collectives

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires certains avenants à des conventions collectives pour tous les employeurs et salariés concernés, en fixant notamment des salaires minimaux.

Article 1er

Les dispositions des avenants ci-après :

  • l'avenant n° 25 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 22 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnels travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
  • l'avenant n° 23 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

- l'avenant n° 23 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 25 à l'annexe I, de l'avenant n° 22 à l'annexe II et de l'avenant n° 23 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 1976

ARRETE du 5 octobre 1976
Article 1er, 2, 3