La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;

Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 29 octobre 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 3 novembre 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux » ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux - ONCOLINK »,

Arrêtent :

Fait le 5 novembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital,

A. Hegoburu

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1

er

ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51