Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest (29) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-0962 du 5 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest ;
Vu l'avis du comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 25 mai 2018 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 19 mars 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le déménagement du siège du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest (STEMO Brest-Quimper) et de l'unité éducative de milieu ouvert de Brest (UEMO Brest),
Arrête :
