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Arrêté du 5 novembre 2024

portant modification de l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Brest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services éducatifs à Brest

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2024 modifie le siège d'un service éducatif à Brest et ajuste ses missions pour mieux aider les mineurs et leurs familles dans le cadre judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2014 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Brest) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest (29) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-0962 du 5 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest ;

Vu l'avis du comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 25 mai 2018 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 19 mars 2024 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le déménagement du siège du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest (STEMO Brest-Quimper) et de l'unité éducative de milieu ouvert de Brest (UEMO Brest),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 novembre 2024

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Déménagement du STEMO et de l'UEMO Brest

Résumé. Le siège du service éducatif et de l'unité éducative de Brest déménage.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Brest-Quimper », sis rue du Professeur-Coulonjou, 29200 Brest, par le déménagement du siège du STEMO et de l'unité éducative de milieu ouvert de Brest, dénommée « UEMO Brest », sise rue du Professeur-Coulonjou, 29200 Brest.

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Modification des missions du STEMO Brest-Quimper

Résumé. Le STEMO Brest-Quimper modifie ses missions pour mieux accompagner les mineurs et leurs familles dans le cadre judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Arrêté du 5 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3