Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'avenant n°33 relatif aux salaires dans la convention collective des hôtels, cafés, restaurants
Résumé Les nouveaux salaires pour les hôtels, cafés et restaurants doivent être appliqués en respectant l'égalité entre les hommes et les femmes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 33 du 19 juin 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord étendu portant sur les thèmes prévus à l'article L. 2241-11 du code du travail, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
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