Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 18
Résumé Tous les employeurs et salariés de la convention collective des tuiles et briques doivent respecter les nouvelles règles de salaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, tel que modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 18 du 26 juin 2024 l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise (Etam), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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