JORF n°0270 du 21 novembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|-----------------------|--------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | TOULOUSE |Maison d'arrêt de Mende|Régie d'avances
et de recettes| 4 000 | 35 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant

de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

TOULOUSE

Maison d'arrêt de Mende

Régie d'avances

et de recettes

4 000

35 000