Les dispositions de l'avenant n° 112 du 7 mars 2013 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
― de la première phrase de l'article 5 de la convention (« Révision ») ;
― des termes : « visés en A » figurant au point 2 a de l'article 37 (« Mensualisation ») ;
― du membre de phrase : « dont le montant est liquidé par la juridiction compétente » figurant à l'article 58 (« Non-respect de la procédure. ― Indemnité ») ;
― du membre de phrase tel qu'il résulte des stipulations de l'article L. 713-12, premier alinéa, du code rural et de la pêche maritime figurant aux articles 36 et 37, l'article L. 713-12 cité ayant été abrogé.
Cette extension est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 37-1, des dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.