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Arrêté du 5 novembre 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du concours pour inspecteurs de la concurrence

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 décrit les règles pour un concours permettant aux agents contractuels de devenir inspecteurs de la concurrence, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Modalités des concours réservés pour inspecteurs

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 fixe les règles pour les concours réservés aux agents contractuels souhaitant devenir inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Modalités du concours d'inspecteur de la concurrence

Résumé. Un concours pour devenir inspecteur de la concurrence et de la consommation inclut une épreuve écrite et une épreuve orale basée sur l'expérience professionnelle.

Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Détails de l'épreuve écrite du concours d'inspecteur

Résumé. L'épreuve écrite du concours pour devenir inspecteur de la concurrence dure trois heures et comporte cinq questions maximum sur les missions de la direction.

L'épreuve écrite d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum en rapport avec les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou de plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
La durée de l'épreuve est de trois heures ; son coefficient est de 2.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Détails de l'épreuve orale d'admission pour inspecteur

Résumé. L'épreuve orale d'un concours pour devenir inspecteur consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son parcours professionnel et ses compétences, suivi d'un échange avec le jury.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les missions dévolues à un agent de catégorie A, ainsi que les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de huit minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 5 (Préparation du dossier professionnel pour un concours) ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions propres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à son environnement administratif.
Le coefficient de cette épreuve est de 3. Seul l'entretien donne lieu à notation.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Préparation du dossier professionnel pour un concours

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur parcours professionnel pour l'épreuve orale d'un concours.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Les informations utiles pour répondre aux exigences de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Établissement des listes de candidats dans un concours

Résumé. Le jury établit des listes de candidats après les épreuves d'admissibilité et d'admission pour un concours.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Conditions de réussite aux épreuves d'un concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut participer à toutes les épreuves et obtenir au moins 5/20 dans chacune.

Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du coefficient de l'épreuve.

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant un concours.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe de l'arrêté du 5 novembre 2013

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 2013 contient des détails techniques et spécifiques pour son application.

Fait le 5 novembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-D. Forget

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2013

Arrêté du 5 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe