JORF n°0262 du 11 novembre 2010

Arrêté du 5 novembre 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Article 1

Les montants annuels de référence de l'indemnité d'hébergement éducatif, prévus à l'article 2 du décret du 20 janvier 2010 susvisé sont ainsi fixés :

| GRADES ET EMPLOIS |MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | Chef de service éducatif, éducateur, agent technique d'éducation | 3 600 | |Professeur technique, conseiller technique de service social, psychologue, infirmier, adjoint technique| 2 700 | | Adjoint administratif | 900 |

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1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2010 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron