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Arrêté du 5 novembre 2010

fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif versée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités d'hébergement éducatif

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2010 fixe les nouveaux montants de l'indemnité d'hébergement éducatif pour différents emplois et supprime les anciens articles.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 (Indemnité d'hébergement éducatif pour les travailleurs de la protection judiciaire) portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 novembre 2010

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Fixation des montants de l'indemnité d'hébergement éducatif

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif pour différents grades et emplois.
Les montants annuels de référence de l'indemnité d'hébergement éducatif, prévus à l'article 2 du décret du 20 janvier 2010 susvisé (Décret sur l'indemnité d'hébergement éducatif) sont ainsi fixés :
GRADES ET EMPLOIS MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Chef de service éducatif, éducateur, agent technique d'éducation 3 600
Professeur technique, conseiller technique de service social, psychologue, infirmier, adjoint technique 2 700
Adjoint administratif 900
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Suppression des montants annuels de référence pour l'indemnité d'hébergement éducatif

Résumé. L'arrêté du 5 novembre 2010 supprime les articles fixant les montants annuels de référence de l'indemnité d'hébergement éducatif et la charge d'exécution de l'arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2010

Arrêté du 5 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3