Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 novembre 2009, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habilitation, est habilité à titre provisoire à effectuer des contrôles sur place l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
Mme Annie GENET, inspectrice du Trésor public.