JORF n°267 du 17 novembre 2004

Arrêté du 5 novembre 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, la démission de Mme Schelling (Nathalie), épouse Didierlaurent, huissière de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), est acceptée.