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ARRETE du 5 novembre 2004

). JORF 21 novembre 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 17 du 23 juillet 2004 (rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 21 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des sociétés d'assistance

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire un avenant à la convention collective des sociétés d'assistance, concernant les salaires et indemnités.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 17 du 23 décembre 2004 (rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2004

ARRETE du 5 novembre 2004
Article 1, 2, 3