JORF n°267 du 17 novembre 2001

Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :

Remplacer : « Le montant maximal de l'avance pouvant être versé par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 76,22 Euro » par : « Le montant maximal de l'avance pouvant être versé par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 80 Euro ».


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :

Remplacer : « Le montant maximal de l'avance pouvant être versé par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 76,22 Euro » par : « Le montant maximal de l'avance pouvant être versé par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 80 Euro ».