Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles traitées. Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.
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JORF n°278 du 30 novembre 2001
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Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles traitées. Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.