Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 1999, page 17113, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... l'association reconnue d'utilité publique... », lire : « ... la fondation reconnue d'utilité publique... ».
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JORF n°287 du 11 décembre 1999
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 1999, page 17113, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... l'association reconnue d'utilité publique... », lire : « ... la fondation reconnue d'utilité publique... ».