Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :

Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication ;

M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques ;

M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts ;

M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;

M. Bernard Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.