JORF n°61 du 13 mars 1999

Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 1998, page 17305, 2e colonne, article 5-4-1, 6e ligne, au lieu de : « concessionnaire(s)... », lire : « cessionnaire(s)... ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 1998, page 17305, 2e colonne, article 5-4-1, 6e ligne, au lieu de : « concessionnaire(s)... », lire : « cessionnaire(s)... ».