Cour d'appel de Rouen
Mme Aries, épouse Leroy (Monique), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Bourhis (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
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JORF n°282 du 4 décembre 1996
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Version 1
Cour d'appel de Rouen
Mme Aries, épouse Leroy (Monique), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Bourhis (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.