Nota. - Les exemplaires originaux de cette convention sont déposés à l'ACOSS, 67, boulevard Richard-Lenoir, 75536 Paris Cedex 11, et à l'UNEDIC,
80, rue de Reuilly, 75605 Paris Cedex 12.
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JORF n°23 du 28 janvier 1997
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Nota. - Les exemplaires originaux de cette convention sont déposés à l'ACOSS, 67, boulevard Richard-Lenoir, 75536 Paris Cedex 11, et à l'UNEDIC,
80, rue de Reuilly, 75605 Paris Cedex 12.