JORF n°267 du 17 novembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant 28 du 9 janvier 1992 pour les communes forestières et l'O.N.F.

Résumé Les règles de l'avenant 28 du 9 janvier 1992 deviennent obligatoires pour les communes forestières et l'O.N.F. dans l'Ain, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, sous réserve du SMIC.
Mots-clés : Arrêté Convention collective Forêts O.N.F. Salaire minimum

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 28 du 9 janvier 1992 à la convention collective de travail du 15 février 1977 concernant les ouvriers occupés par les communes forestières et l'Office national des forêts (O.N.F.) dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour toutes les communes forestières et tous les établissements de l'O.N.F. situés dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi que pour leurs salariés occupés dans ces mêmes départements sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 28 du 9 janvier 1992 à la convention collective de travail du 15 février 1977 concernant les ouvriers occupés par les communes forestières et l'Office national des forêts (O.N.F.) dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour toutes les communes forestières et tous les établissements de l'O.N.F. situés dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi que pour leurs salariés occupés dans ces mêmes départements sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.